Si la taxe de désignation n'a pas été acquittée en temps voulu pour un Etat désigné, la désignation de cet Etat est réputée retirée (cf. également III, 12.5).

Toutefois, si une taxe de désignation pour une demande de brevet européen n'est pas acquittée dans le délai normal, elle peut l'être valablement dans un délai non reconductible d'un mois à compter de la signification d'une notification signalant l'inobservation du délai, moyennant versement d'une surtaxe dans ce délai. Les taxes de désignation pour lesquelles le demandeur a renoncé à la notification visée à la règle 85bis(1), peuvent encore être valablement acquittées, conformément à la règle 85bis(2), dans un délai supplémentaire non reconductible de deux mois à compter de l'expiration du délai normal, moyennant également versement d'une surtaxe dans ce délai (en ce qui concerne le calcul des délais composés, cf. Renseignement juridique n  5/93 rév., JO 4/1993, 229).

Si les délais applicables au paiement ultérieur de taxes de désignation prévus aux paragraphes 1 et 2 de la règle 85bis expirent à des dates différentes, il est encore possible d'acquitter valablement toutes les taxes de désignation jusqu'à la date la plus tardive (cf. Décision J 5/91, JO 11/1993, 657).

En ce qui concerne les demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne, cf. III, 12.10.