Directives relatives à l'examen
PARTIE A
CHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉS
4. Requête en délivrance
4.2 Examen du formulaire de requête en délivrance
4.2.1 Informations relatives au demandeur
 

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PARTIE A
CHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉSCHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT À CERTAINES IRRÉGULARITÉS
4. Requête en délivrance4. Requête en délivrance
4.2 Examen du formulaire de requête en délivrance4.2 Examen du formulaire de requête en délivrance
       4.2.2 Signature4.2.2 Signature  
 

4.2.1

Informations relatives au demandeur

 

La requête doit comporter, sous la forme prescrite à la règle 26(2) c), les nom, adresse et nationalité du demandeur, ainsi que l'Etat dans lequel il a son siège ou son domicile. Lorsque la demande est faite au nom d'une pluralité de demandeurs, ces indications doivent être données pour chacun d'entre eux. A ce stade de la procédure, l'agent des formalités doit prendre en considération les dispositions du point II, 2 concernant l'habilitation à déposer une demande de brevet de la personne désignée comme demandeur.