Lorsqu'une taxe est payable au taux normal dans un délai normal de paiement ou bénéficie d'un délai supplémentaire moyennant versement d'une surtaxe et que le délai de paiement normal est considéré comme ayant été observé si l'on applique la règle de sécurité des dix jours, la surtaxe précitée ne doit pas être acquittée.