Directives relatives à l'examen
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2. Requête en examen et transmission du dossier à la division d'examen 		 

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2.

Requête en examen et transmission du dossier à la division d'examen

 
2.1 Notification

2.2 Délai pour le dépôt de la requête en examen

2.3 Délai supplémentaire

2.4 Transmission du dossier à la division d'examen

2.5 Remboursement de la taxe d'examen

2.6 Réduction de la taxe d'examen

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