Base juridique pour la perception des taxes annuelles

Art. 14 D.P.R. n° 32/1979

Art. 47 DR n° 1127

Renseignements concernant les taxes annuelles :

Tél. (+ 39 06) 47 05 56 26

Fax (+ 39 06) 47 05 56 35

1 Montant des taxes

les frais bancaires éventuels en sus

Décr. du 20.8.92

* Les taxes sont révisées chaque année au 1^er janvier.

2 a) Date d' échéance (pour l' année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

a) et b)

Le paiement doit avoir été effectué avant la fin du mois de la date anniversaire du dépôt.

Les taxes exigibles dans un délai de 4 mois à compter de la délivrance d’un brevet peuvent être payées sans surtaxe dans ledit délai.

Art. 47 DR n° 1127

Décr. du 20.8.92

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE

3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe

a) 6 mois à compter de la date d’échéance

b) 51,65 EUR

Art. 47 DR n° 1127

Décr. du 20.8.92

4 Notification, en cas de nonpaiement, d' une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens b) Date d' envoi

a) Non

b) ./.

5 Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens? b) Délai de présentation de la requête

a) Oui

b) 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement ; un an au maximum à compter de l’expiration du délai non observé selon la colonne 2

Art. 90 DR n° 1127

6 Désignation d' un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d' une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits

a) Non

b) ./.

c) Non, mais communication d’une adresse en Italie aux fins de la correspondance

Art. 13 D.P.R. n° 32/1979

Art. 93 DR n° 1127

7 Information relative à l' extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

Notification à la partie intéressée

Mention dans le Registre des brevets

Publication au Bulletin

Art. 56 DR n° 1127