Base juridique pour la perception des taxes annuelles

Annexe I Loi Taxes 

1 Montant des taxes

Annexe I Loi Taxes

2 a) Date d' échéance (pour l' année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

a) le dernier jour de l’année/brevet précédant l’année/brevet pour laquelle la taxe annuelle est due (une année/brevet commençant à la date anniversaire du dépôt).

b) Le paiement peut être effectué dans un délai de deux mois avant la date d’échéance.

Loi Taxes

Art. 27(4) LB

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE

3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe

a) 6 mois à compter de la date d’échéance

b) 50 %

Art. 27(5) LB

4 Notification, en cas de nonpaiement, d' une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens b) Date d' envoi

a) Non

b) ./.

5 Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens? b) Délai de présentation de la requête

a) Non

b) ./.

6 Désignation d' un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d' une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits

a) Oui

b) ./.

c) ./.

Art. 10(2) LB

7 Information relative à l' extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

Mention dans le Registre des brevets

Publication au Bulletin des brevets

Art. 23, 44, 45, 46 LB

R. 42 Règl.