Base juridique pour la perception des taxes annuelles

Art. 85, 278, 279(1), 280, 281 LB

OT

Renseignements concernant les taxes annuelles et le registre des brevets :

Tél. (+ 351 21) 888 11 01, 888 51 51,

888 51 52

Fax (+ 351 21) 887 53 08, 886 00 66

1 Montant des taxes

les frais bancaires éventuels en sus

OT

2 a) Date d' échéance (pour l' année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

a) date anniversaire du dépôt

b) ./.

Les paiements ne doivent pas être effectués plus de six mois avant la date d’échéance

Art. 280 (1) LB

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE

3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe

a) 6 mois à compter de la date d’échéance

b) 50 %

Art. 281(1) LB

OT

4 Notification, en cas de nonpaiement, d' une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens b) Date d' envoi

a) Oui ; toutefois il n’est pas envoyé à l’étranger d’invitation à payer.

b) aucune information disponible

Art. 9(2), (3) LB

5 Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens? b) Délai de présentation de la requête

a) Oui

b) 3 mois à compter de la publication de l’avis de déchéance et jusqu’à la date anniversaire du dépôt moyennant paiement d’une surtaxe égale à trois fois de la taxe due, et sans préjudice des droits des tiers

Art. 281(2), (4) LB

6 Désignation d' un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d' une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits

a) Oui

b) Il n’est pas envoyé à l’étranger d’invitation à payer.

c) Oui

Art. 9(2), 10(2) LB

Art. 1^er, 2 Décr.-loi

7 Information relative à l' extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

Mention dans le Registre des brevets

Publication au Bulletin de la Propriété industrielle

Art. 36(3), 287(1) LB