La version en format PDF correspond à la dernière édition imprimée de la brochure "Droit national relatif à la CBE" (mars 2003), alors que la version actuelle de cette brochure, y compris les modifications intervenues depuis lors, n'est disponible qu'en format HTML.

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  Il est recommandé aux détenteurs de la brochure d’information de l’OEB "Droit national relatif à la CBE" (12e édition) de se référer aux données valables dans ce tableau plutôt qu’à celles contenues dans la colonne 2 du tableau VIII (paiement de taxes) et ce jusqu’à la prochaine réédition de la brochure.