Base juridique pour la perception des taxes annuelles

§ 8 Loi PatV-EG

Renseignements concernant les taxes annuelles :

service comptable :

Tél. (+ 43 1) 5 34 24 -170 ou 169

Fax (+ 43 1) 5 34 24 -192

Renseignements du registre des brevets :

Tél. (+ 43 1) 5 34 24-241

Fax (+ 43 1) 5 34 24-535

1 Montant des taxes

Pour les brevets européens délivrés avant le 1^er juillet 1996

Pour les brevets européens délivrés à partir du 1^er juillet 1996

les frais bancaires éventuels en sus

§ 166(3) LB 

§ 8(2) Loi PatV-EG

2 a) Date d' échéance (pour l' année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt

b) pour la 1^ère taxe à acquitter : 3 mois à compter de la date d’échéance ; les autres taxes sont à acquitter au plus tard à la date d’échéance

§ 8(3) à (5) Loi PatV-EG

 * Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE

3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe

a) pour la 1^ère taxe annuelle à acquitter: du début du 4^e mois jusqu’à la fin du 12^e mois après la date d’échéance ;

pour les autres taxes annuelles : du début du 1^er mois jusqu’à la fin du 6^e mois après la date d’échéance

b) 20 %

§ 8(4), (5) Loi PatV-EG

4 Notification, en cas de nonpaiement, d' une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens b) Date d' envoi

a) Oui, mais sans obligation

b) environ 1 mois à compter de la date d’échéance en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant; toutefois il n’est pas envoyé à l’étranger d’invitation à payer

(Bulletin autrichien des brevets n° 1/1982, p. 28)

5 Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens? b) Délai de présentation de la requête

a) Oui

b) 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement, au maximum 12 mois après l’expiration du délai non observé

§ 24 Loi PatV-EG

§§ 129 et suivants LB

6 Désignation d' un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d' une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits

a) Non

b) Oui

c) Oui

§§ 8(6), 24 Loi PatV-EG

§ 21(4) LB

7 Information relative à l' extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

Mention dans le Registre des brevets

Publication au Bulletin des brevets

§§ 46, 79, 80 LB