Base juridique pour la perception des taxes annuelles

Art. 72e, 33 LB

Décr. Taxes

Renseignements concernant les taxes annuelles :

Tél. (+ 359 2) 711 33 47

Fax (+ 359 2) 70 83 25

1 Montant des taxes

les frais bancaires éventuels en sus

Décr. Taxes

2 a) Date d' échéance (pour l' année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

a) le dernier jour du mois au cours duquel l’année-brevet précédente expire.

(Chaque année-brevet commence à la date de dépôt de la demande de brevet).

b) ./.

Note : Le paiement ne peut être effectué pour plus d’une année-brevet.

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE

Art. 33(1), (2) LB

3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe

a) six mois à compter de la date d’échéance

b) le double du montant

Art. 33(3) LB

4 Notification, en cas de nonpaiement, d' une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens b) Date d' envoi

a) Non

b) ./.

5 Restitutio in integrum (a) provided for b) time limit for submitting application

a) Oui

b) 3 mois à compter du moment où la raison cesse de s’appliquer ; pas plus de douze mois après l’expiration du délai non observé

Art. 49 LB

6 Désignation d' un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d' une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits

a) Non

b) ./.

c) Oui

7 Information relative à l' extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

Mention dans le Registre des brevets

Publication au Bulletin des brevets