Base juridique pour la perception des taxes annuelles

Art. 134, 173 DL n° 551

R. 48 REDL

R. 18 RCBE

Renseignements concernant les taxes annuelles :

Tél. : (+ 90 312) 303 10 00

Fax: (+ 90 312) 303 14 50

www.turkpatent.gov.tr ou bien

www.tpe.gov.tr

1 Montant des taxes

frais bancaires éventuels en sus

Les taxes sont révisées chaque année au 1^er janvier.

Taxes 2005

2 a) Date d' échéance (pour l' année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

a) date anniversaire du dépôt

b) ./.

Art. 173 DL n° 551

R. 48 REDL

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE

3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe

a) 6 mois à compter de la date d'échéance

b) 25 %

Art. 173 DL n° 551

R. 48 REDL

4 Notification, en cas de nonpaiement, d' une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens b) Date d' envoi

a) Non

b) ./.

5 Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens? b) Délai de présentation de la requête

a) Oui

b) 6 mois après la publication de la mention de l'extinction du brevet

Art. 134 DL n° 551

6 Désignation d' un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d' une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits

a) Oui

b) ./.

c) Oui

R. 18 RCBE

R. 47 REDL

7 Information relative à l' extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

Notification au mandataire agréé national

Publication dans le «Resmi Patent Bülteni»

Mention dans le Registre des brevets

Art. 134 DL n° 551