Base juridique pour la perception des taxes annuelles

Art. 5 § 3 Loi du 8.7.77

Art. 9 AR du 27.2.81

Renseignements concernant les taxes annuelles:

Tél. (+ 32 2) 206 48 98,

206 42 28, 206 49 09, 206 49 03

Fax (+ 32 2) 206 57 50

1 Montant des taxes

les frais bancaires éventuels en sus

AR (Taxes)

2 a) Date d' échéance (pour l' année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt

b) 1 mois

Art. 9 AR du 27.2.81

Art. 40 LB

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE

3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe

a) du début du 2^e mois à la fin du 6^e mois à compter de la date d’échéance

Art. 40 LB

b) pour la 3^e à la 10^e année : 65 EUR

pour la 11^e à la 20^e année : 185 EUR

AR (Taxes)

4 Notification, en cas de nonpaiement, d' une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens b) Date d' envoi

a) Non

b) ./.

5 Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens? b) Délai de présentation de la requête

a) Oui

b) du début du 7^e mois à la fin du 8^e mois à compter de la date d’échéance

Art. 41 LB

6 Désignation d' un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d' une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits

a) voir tableau III.B, colonne 1

b) ./.

c) voir tableau III.B, colonne 1

Art. 55, 57, 58, 60 LB

7 Information relative à l' extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

Attestation de non-paiement sur demande

Mention dans le Registre des brevets

Art. 40 LB