Base juridique pour la perception des taxes annuelles

§§ 41, 51, 70I LB

Renseignements concernant les taxes annuelles et le registre des brevets:

Fax (+ 358 9) 69 39 53 28

1 Montant des taxes

les frais bancaires éventuels en sus

Déc. Taxes

2 a) Date d' échéance (pour l' année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt

b) ./.

Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 6 mois avant la date d’échéance.

§ 41 LB

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE

3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe

a) 6 mois à compter de la date d’échéance

b) 20 %

§ 41 LB

Déc. Taxes

4 Notification, en cas de nonpaiement, d' une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens b) Date d' envoi

a) Non, mais un chèque postal à remplir est expédié aux demandeurs/mandataires résidant en Finlande

b) env. 4 à 5 mois à compter de la date d'exigibilité

5 Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens? b) Délai de présentation de la requête

a) Oui

b) 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement, au maximum 6 mois à compter de l’expiration du délai supplémentaire selon la colonne 3

§ 71a LB

6 Désignation d' un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d' une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits

a) Non

b) Non, mais il n’est pas envoyé à l’étranger d’invitation à payer

c) Oui

§ 71 LB

7 Information relative à l' extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

Publication dans «Patenttilehti» (Bulletin finlandais des brevets)

Mention dans le Registre des brevets

§ 55 LB

§ 40 DB