Base juridique pour la perception des taxes annuelles

Art. 24 Loi n° 1733/87

Art. 17 Décr. prés. n° 77/88

Renseignements concernant les taxes annuelles et la validation :

Tél. (+ 30 210) 618 35 09

Fax (+ 30 210) 681 92 31

1 Montant des taxes

les frais bancaires éventuels en sus

Les taxes sont révisées annuellement au 1^er janvier.

Déc. du 2.10.2001

2 a) Date d' échéance (pour l' année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt

b) ./.

Art. 24(2) Loi n° 1733/87

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE

3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe

a) 6 mois à compter de la date d’échéance

b) 50 %

Art. 24(2) Loi n° 1733/87

4 Notification, en cas de nonpaiement, d' une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens b) Date d' envoi

a) Oui, à l’adresse pour la correspondance en Grèce, mais sans obligation ; il n’est pas envoyé à l’étranger d’invitation à payer.

b) environ 1 mois avant l’expiration du délai supplémentaire

5 Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens? b) Délai de présentation de la requête

a) Non

b) ./.

6 Désignation d' un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d' une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits

a) Le versement des taxes doit être effectué par le titulaire ou par un avocat grec. Si le titulaire n’a ni siège, ni domicile en Grèce, il doit désigner un représentant habilité à recevoir la correspondance.

b) Non, mais communication d’une adresse en Grèce aux fins de la correspondance

c) ./.

Art. 19 Décr. prés. n° 77/88

7 Information relative à l' extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

Publication à l’«EDBl» ; la perte de droit prend effet à la date de cette publication.

Art. 16(2) Loi n° 1733/87