1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Non ; il y a toutefois lieu d’indiquer une adresse dans le pays pour la correspondance.

2 Délai de production de la traduction

3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée

Art. 4(4) D.P.R. n° 32/1979

3 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

a) et b)

Un exemplaire du formulaire visé à la colonne 5 est soumis à droit de timbre d’un montant de 11 EUR (par timbres fiscaux, sur papier timbré («marca da bollo» ou «carta bollata») ou à acquitter par mandat-poste international (voir également colonne 11)) ;

un quatrième exemplaire du formulaire (11 EUR) doit être remis (voir ci-dessus) si un accusé de réception est souhaité.

4 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Italien

Le titulaire du brevet ou son mandataire doit déclarer, à la dernière page de la traduction, que la traduction est fidèle au texte original.

Art. 4(4) D.P.R. n° 32/1979

5 Un formulaire est-il prescrit?

Oui, en 3 exemplaires (si un accusé de réception est souhaité : en 4 exemplaires ; cf. également colonne 3)

6 Nombre d' exemplaires à produire

1

7 Les pièces remplissant les conditions de forme visées aux règles 32 et 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

8 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Consultation dans la salle de lecture

Possibilité d’obtenir des copies

9 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui 

Il y a lieu d’utiliser le formulaire visé à la colonne 5 ; l’Office italien des brevets recommande d’indiquer le numéro de dépôt national attribué lors de la production de la traduction.

Art. 5(4) D.P.R. n° 32/1979

10 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

Oui 

Pour correction (jusqu’à 4 pages) : 11 EUR, par timbres fiscaux ou par mandat-poste international ;

pour 4 pages supplémentaires ou fraction de 4 pages : 11 EUR, comme indiqué ci-dessus

11 Observations

Les traductions doivent être remises personnellement auprès des Chambres de commerce des chefs-lieux de province (Camere di commercio dei capoluoghi di provincia). Elles peuvent également être déposées par voie postale (sous pli recommandé avec accusé de réception) auprès de l’Office italien des brevets à Rome (cf. également JO OEB 1982, 428).

L’Office italien des brevets recommande de produire une traduction de l’abrégé qui figure dans la demande de brevet EP et une copie des dessins du fascicule de brevet.

Le mandat-poste international au bénéfice de l’Office italien des brevets à Rome doit porter le motif de paiement en italien.