Base juridique pour la perception des taxes annuelles

Art. 25, 77 LB 1977

(voir également «Patents and Designs Journal» 1998, 3706)

Renseignements concernant les taxes annuelles et le registre des brevets :

Tél. (+ 44 1633) 81 49 39

1 Montant des taxes

les frais bancaires éventuels en sus

R. 39(2) RB

Annexe RT

2 a) Date d' échéance (pour l' année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

a) date anniversaire du dépôt

b) si la première taxe annuelle vient à échéance dans les 3 mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet a été publiée au Bulletin européen des brevets, la taxe annuelle peut être acquittée dans ces 3 mois sans surtaxe.

Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 3 mois avant la date d’échéance (formulaire 12/77)

Art. 25 LB

R. 39(2) RB

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE

3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe

a) 6 mois à compter de la date d’échéance

b) 1^er mois : 0

2^e mois : 24 GBP

3^e mois : 24 GBP

4^e mois : 24 GBP

5^e mois : 24 GBP

6^e mois : 24 GBP

Art. 25(4) LB

R. 39(6) RB

Annexe RT

4 Notification, en cas de nonpaiement, d' une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens b) Date d' envoi

a) Oui (invitations à payer sont envoyées à l’étranger)

b) dans un délai de 6 semaines à compter de la date d’échéance

Art. 25(5) LB

R. 39(4), (5) RB

5 Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens? b) Délai de présentation de la requête

a) Oui

b) dans un délai de 19 mois à compter de la date où le brevet est devenu sans effet

Art. 28 LB

R. 41 RB

6 Désignation d' un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d' une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits

a) et b) Non

c) Non, mais communication d’une adresse au Royaume-Uni aux fins de la correspondance

R. 30 RB (cf. également R. 45 RB)

7 Information relative à l' extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

Communication au demandeur («notice of cessation»)

Mention dans le Registre des brevets

Publication au «Patents and Designs Journal»

Art. 32(2), 123(6) LB

R. 42, 48 RB