Base juridique pour la perception des taxes annuelles

Art. 41 LBI

Art. 18, 118a OBI

Renseignements concernant les taxes annuelles et le registre des brevets :

Tél. (+ 41 31) 322 49 46,

322 49 09

Fax (+ 41 31) 325 25 26

(registre des brevets : www.swissreg.ch)

1 Montant des taxes

de la 5^e jusqu’à la 20^e année à compter du dépôt, pour chaque année : 420 CHF

les frais bancaires éventuels en sus

RT (Annexe III)

2 a) Date d' échéance (pour l' année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

a) le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt

b) 3 mois à compter de la date d’échéance

Art. 18(2), (3) OBI

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE

3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe

a) 3 mois à compter de l’expiration du délai selon la colonne 2b)

b) 200 CHF

Art. 18(3) OBI

RT (Annexe III)

4 Notification, en cas de nonpaiement, d' une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens b) Date d' envoi

a) Oui ; toutefois il n’est pas envoyé à l’étranger d’invitation à payer.

b) 8 semaines avant l’expiration du délai supplémentaire ; l’invitation n’est pas envoyée à l’étranger.

Art. 18d OBI

5 Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens? b) Délai de présentation de la requête

a) Oui

b) 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement ; un an au maximum à compter de l’expiration du délai non observé

Poursuite de la procédure possible

Art. 46a(4) LBI

Art. 47 LBI

6 Désignation d' un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d' une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits

a) Non

b) Non, mais communication d’une adresse en Suisse/Liechtenstein aux fins de la correspondance

c) Oui

Art. 13 LBI

Art. 18d OBI

7 Information relative à l' extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

Notification au titulaire du brevet

Mention dans le Registre des brevets

Publication au Bulletin des brevets

Art. 15 LBI

Art. 18b, 94 et 117 OBI