1 Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE

Oui (art. 67(1) CBE)

Art. 3 D.P.R. n° 32/1979

2 Droits conférés

Dommages et intérêts ; éventuellement constatation et saisie des objets contrefaisant le brevet et des moyens utilisés pour leur fabrication

Art. 81, 82, 83, 84, 85, 86 DR n° 1127

3 La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire?

Oui

Art. 3 D.P.R. n° 32/1979

4 A quelle date le droit mentionné à la colonne 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l’art.67(3) CBE est nécessaire?

Date à laquelle la traduction des revendications a été mise à la disposition du public conformément au tableau III.B, colonne 7, ou transmise à l’utilisateur

Art. 3 D.P.R. n° 32/1979