Base juridique pour la perception des taxes annuelles

§ 67 LB

Renseignements concernant les taxes annuelles :

Tél. (+ 421 48) 430 01 11

Fax (+ 421 48) 413 25 63

1 Montant des taxes

les frais bancaires éventuels en sus

§ 67(1) LB

§ 2 Loi taxes

2 a) Date d' échéance (pour l' année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

a) dernier jour de l’année/brevet précédant l’année/brevet pour laquelle la taxe annuelle est due (une année/brevet commençant à la date anniversaire du dépôt)

b) la première taxe, qui est due l’année durant laquelle la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au Bulletin européen des brevets, est payable :

- jusqu’à la date anniversaire du dépôt

ou

- dans un délai de 2 mois suivant la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen, selon la période qui arrive la dernière à expiration

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE

3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe

a) 6 mois à compter de la date d’échéance

b) 100 %

Loi taxes

4 Notification, en cas de nonpaiement, d' une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens b) Date d' envoi

Non

5 Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens? b) Délai de présentation de la requête

Non

6 Désignation d' un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d' une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits

a) Non

b) ./.

c) ./.

7 Information relative à l' extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

Inscription au Registre des brevets

Mention au Journal officiel

§ 26 RPA