Base juridique pour la perception des taxes annuelles

Art. R. 613-46, R. 613-47, R. 614-16 et R. 618-3 Décr. CPI

Art. L. 612-19. CPI

Renseignements concernant les taxes annuelles :

l’Agence Comptable, Bureau des annuités

Tél. (+ 33 3) 28 36 34 93

Fax (+ 33 1) 42 94 01 91

1 Montant des taxes

les frais bancaires éventuels en sus

Arrêté (Taxes) du 24.12.01

2 a) Date d' échéance (pour l' année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt

b) en cas de paiement insuffisant, il n’y pas lieu à surtaxe si le complément est versé dans le délai prévu pour le paiement de la surtaxe

Art. R. 613-46, R. 613-47 Décr. CPI

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE

3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe

a) 6 mois à compter de la date d’échéance

b) pour la 2^e à la 10^e année : 15 EUR

pour la 11^e à la 20^e année : 50 EUR

Art. L. 612-19. CPI

Art. R. 613-46, R. 613-47 et R. 618-3 Décr. CPI

Arrêté (Taxes) du 24.12.01

4 Notification, en cas de nonpaiement, d' une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens b) Date d' envoi

a) Oui (invitations à payer sont envoyées à l’étranger)

b) aucune information disponible

Art. R. 613-48 Décr. CPI

5 Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens? b) Délai de présentation de la requête

a) Oui

b) 3 mois à compter de la noti­fication de la décision de constatation de déchéance par le directeur de l’INPI

Taxe de recours : 75 EUR

Art. L. 613-22. CPI

Art. R. 613-52 Décr. CPI

6 Désignation d' un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d' une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits

a) Non

b) Non, mais il est conseillé d’indiquer une adresse en France aux fins de la correspondance

c) Non

7 Information relative à l' extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

Constatation par décision du directeur de l’INPI (signification au titulaire du brevet)

Publication de la décision au Bulletin officiel (BOPI)

Mention dans le Registre des brevets

Art. L. 613-22. CPI

Art. R. 613-50 Décr. CPI