Etats contractants de la CBE

Allemagne
Autriche
Belgique
Bulgarie
Chypre
Danemark
Estonie
Espagne
Finlande
France
Grèce
Hongrie
Irlande
Islande
Italie
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Monaco
Pays-Bas
Pologne
Portugal
République tchèque
Royaume-Uni
Roumanie
Slovaquie
Slovénie
Suède
Suisse
Turquie

Etats autorisant l'extension

Albanie
Bosnie Herzégovine
Croatie
Lettonie
Lituanie
Ex-République yougoslave en Macédoine
Roumanie
Serbie-et-Monténégro Slovénie

Bases juridiques nationales

Dépôt de demandes

Droits conférés

Traductions des revendications

Traduction du fascicule

Texte de la demande

Taxes annuelles

Transformation

Paiement de taxes

Inscription au registre national

Divers 

Un certain nombre de ‹‹taxes nationales›› doivent être payées aux services de la propriété industrielle des Etats contractants dans le cadre des dispositions de la CBE (voir tableaux II, III, IV, VI, VII et IX).

Des informations utiles relatives aux dispositions nationales, aux comptes des services de la propriété industrielle, aux modalités de paiement admises ainsi qu’à la date à laquelle les paiements des taxes sont réputés effectués sont regroupées dans le tableau ci-après en vue de faciliter le paiement des taxes.

Il n’est pas donné d’indications particulières en ce qui concerne les règles habituelles d’ordre général régissant les paiements, par exemple l’indication de l’auteur du paiement, de l’objet du paiement, du numéro de dépôt ou de publication de la demande de brevet européen.

Les indications relatives aux banques, aux bureaux de poste ou aux centres de chèques postaux ne concernent que les établissements et les administrations qui ont leur siège sur le territoire de l’Etat contractant en question.

Lors de tout paiement, il y a lieu de tenir compte du fait qu’il est possible que des établissements bancaires, surtout dans le cas de virements provenant de l’étranger, prélèvent au titre des frais et des droits une certaine somme qui ne doit pas être à la charge des services nationaux de la propriété industrielle.