1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Non ; il y a toutefois lieu d’indiquer une adresse pour la correspondance en Italie.

2 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

Un exemplaire du formulaire visé à la colonne 4 est soumis à droit de timbre d’un montant de 11 EUR (par timbres fiscaux, sur papier timbré (« marca da bollo » ou « carta bollata ») ou à acquitter par mandat-poste international (voir également colonne 10)) ;

un quatrième exemplaire du formulaire (11 EUR) doit être remis (voir ci-dessus) si un accusé de réception est souhaité.

3 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Italien

Art. 3 D.P.R. n° 32/1979

4 Un formulaire est-il prescrit?

Oui - en 3 exemplaires (si un accusé de réception est souhaité : en 4 exemplaires ; cf. également colonne 2)

5 Nombre d' exemplaires à produire

1

6 Les pièces remplissant les conditions de forme visées à la règle 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

7 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Consultation dans la salle de lecture

Possibilité d’obtenir des copies

8 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui

Art. 5(4) D.P.R. n° 32/1979

9 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

Oui

Pour correction (jusqu’à 4 pages) : 11 EUR, par timbres fiscaux ou par mandat-poste international ;

pour 4 pages supplémentaires ou fraction de 4 pages : 11 EUR, comme indiqué ci-dessus

10 Observations particulières

Les traductions doivent être déposées auprès des Chambres de commerce des chefs-lieux de province (Camere di commercio dei capoluoghi di provincia). Elles peuvent également être déposées par voie postale (sous pli recommandé avec accusé de réception) auprès de l’Office italien des brevets à Rome (cf. également JO OEB 1982, 428).

Le mandat-poste international au bénéfice de l’Office italien des brevets à Rome doit porter le motif de paiement en italien.