Base juridique pour la perception des taxes annuelles

Titre II § 7 Loi IntPatÜG

Renseignements concernant les taxes annuelles et le registre des brevets :

Tél. (+ 49 89) 2195-2291, 2195-2292

Fax (+ 49 89) 2195-2221

1 Montant des taxes

3^e à 5^e année : 200 EUR (facultatif)

les frais bancaires éventuels en sus

Loi PatKostG

2 a) Date d' échéance (pour l' année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt

b) jusqu’à la fin du dernier jour de deux mois à compter de la date d’échéance

§§ 3(2), 7(1) Loi PatKostG

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE

3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe

a) 6 mois à compter de la date d’échéance

b) 50 EUR

§ 7(1) Loi PatKostG

4 Notification, en cas de nonpaiement, d' une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens b) Date d' envoi

a) Non

b) ./.

5 Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens? b) Délai de présentation de la requête

a) Oui

b) 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement ; un an au maximum à compter de l’expiration du délai non observé

§ 123 LB

6 Désignation d' un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d' une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits

a) Non

b) Non

c) Oui

(cf. également le communiqué n° 4/84 du Président de l’OABM, Bl.f.PMZ 1984, 117 = JO OEB 1984, 275)

§ 25 LB

7 Information relative à l' extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

Mention dans le Registre des brevets

Publication au Bulletin des brevets

§§ 30(1), 32(5) LB