Base juridique pour la perception des taxes annuelles

Art. 61, 103 LB

Renseignements concernant les taxes annuelles et le registre des brevets :

Tél. (+ 31 70) 398 66 99

Fax (+ 31 70) 398 66 06

1 Montant des taxes

les frais bancaires éventuels en sus

Art. 6(7) RB

2 a) Date d' échéance (pour l' année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

a) le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt

Pour les brevets délivrés à compter du 1^er avril 1995 les taxes sont dues seulement à partir de la 5^ème année suivant la date de dépôt.

Art. 61(1), (2) LB

Les brevets délivrés avant le 1^er avril 1995 sont régis exclusivement par les dispositions de la loi de 1987.

Art. 103 LB

Important : pour la première année/brevet pour laquelle une annuité nationale est due, il faut acquitter 242 EUR, pour la deuxième année/brevet 279 EUR, etc.

b) ./.

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE

3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe

a) 6 mois à compter de la date d’échéance

b)

Art. 62 LB

Art. 6(8) PR

4 Notification, en cas de nonpaiement, d' une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens b) Date d' envoi

a) Oui

b) mensuellement pendant le délai supplémentaire suivant colonne 3

5 Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens? b) Délai de présentation de la requête

a) Oui

b) dès que possible, au plus tard une année après l’expiration du délai non observé

Art. 23 LB

6 Désignation d' un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d' une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits

a) et b) Non

c) Oui

Art. 23(3) LB

7 Information relative à l' extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

Mention dans le Registre des brevets

Publication dans «De Industriële Eigendom»

Art. 20, 62 LB