1 Quels documents/justificatifs doivent être produits?

- copie authentique de l’acte public ou original

- ou copie authentique de l’acte sous seing privé, dûment authentifié (voir également colonne 7)

Art. 66 et 67 DR n° 1127

R. 59–66 DR n° 244

comme sous 1.

Art. 66 et 67 DR n° 1127

2 La désignation d’un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Non

Non

3 Un formulaire est-il prescrit?

Non

Non

4 Une taxe est-elle prévue?

81 EUR

81 EUR

5 Inscription et indications au registre

Date de présentation de la requête, personne de l’ayant cause ou de son mandataire, nature des droits auxquels l’inscription se réfère

6 Un transfert inscrit par l’OEB selon la règle 61 CBE est-il reconnu?

Non

Art. 12 D.P.R. n° 32/1979 (tel que modifié par Art. 3.3 de la loi 302/93)

7 Observations particulières

La demande de transfert doit être faite sur papier timbré. Le montant actuel est de 11 EUR. Elle peut également être faite sur papier simple muni d’un timbre fiscal de valeur équivalente.