Etats contractants de la CBE

Allemagne
Autriche
Belgique
Bulgarie
Chypre
Danemark
Estonie
Espagne
Finlande
France
Grèce
Hongrie
Irlande
Islande
Italie
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Monaco
Pays-Bas
Pologne
Portugal
République tchèque
Royaume-Uni
Roumanie
Slovaquie
Slovénie
Suède
Suisse
Turquie

Etats autorisant l'extension

Albanie
Bosnie Herzégovine
Croatie
Lettonie
Lituanie
Ex-République yougoslave en Macédoine
Roumanie
Serbie-et-Monténégro Slovénie

Bases juridiques nationales

Dépôt de demandes

Droits conférés

Traductions des revendications

Traduction du fascicule

Texte de la demande

Taxes annuelles

Transformation

Paiement de taxes

Inscription au registre national

Divers 

1. Avant la délivrance du brevet européen, les transferts, licences et autres droits sur des brevets européens sont inscrits de façon centralisée dans le Registre européen des brevets conformément aux règles 20 à 22 CBE.

2. Après la délivrance du brevet européen, les transferts ne sont plus inscrits au Registre européen des brevets que pendant le délai d’opposition ou pendant la procédure d’opposition, en application de la règle 61 ensemble la règle 20 CBE. La sixième colonne du tableau ci-après indique si les Etats contractants reconnaissent l’inscription de ces transferts dans le Registre européen des brevets aux fins de la procédure nationale, et, le cas échéant, à quelles conditions.

3. Figurent en outre dans ce tableau les dispositions nationales qui régissent l’inscription des transferts, licences (sauf licences obligatoires) et autres droits dans le registre des brevets de chaque Etat contractant désigné après délivrance du brevet européen ou après la clôture définitive d’une procédure d’opposition. Toutes les indications relatives aux dispositions applicables et au type de documents et de justificatifs devant être produits s’appuient sur les informations fournies à l’OEB par les offices des brevets des Etats contractants.