Base juridique pour la perception des taxes annuelles

Décr. taxes

1 Montant des taxes

Art. 109 LB

Art. 1 (1.2.1) Décr. taxes

2 a) Date d' échéance (pour l' année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

a) pour chaque année/brevet (une année/brevet commençant à la date anniversaire du dépôt), le dernier jour de l'année/brevet précédente

b) Le paiement peut être effectué dans le courant de l'année/brevet précédant l'année/brevet pour laquelle la taxe annuelle est due.

Art. 109 LB

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE

3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe

a) 6 mois à compter de la date d’échéance

b) 50 %

Art. 109, 110 LB

Art. 1(7) Décr. taxes

4 Notification, en cas de nonpaiement, d' une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens b) Date d' envoi

a) Oui ; une invitation à payer est envoyée au mandataire ou à l’adresse pour la correspondance, qui doit être située sur le territoire slovène.

b) environ 1 mois à compter de la date d’échéance

5 Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens? b) Délai de présentation de la requête

a) Oui ; à la date de dépôt d’une requête en rétablissement dans les droits, l’acte non accompli doit l’être, et la taxe (10 000 SIT – art. 1(5) Décr. taxes) payée, faute de quoi la requête est réputée retirée.

b) trois mois à compter de la cessation de l’empêchement ou de la date à laquelle le délai non observé a été constaté, si cette date est ultérieure ;

la requête n’est recevable que pendant un an après l’expiration du délai non observé.

Art. 68 LB

6 Désignation d' un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d' une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits

a) Non

b) Non, si l’adresse pour la correspondance est située sur le territoire slovène. Oui dans les autres cas.

c) Oui

Décr. ext.

7 Information relative à l' extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

Mention dans le Registre des brevets

Publication au Bulletin des brevets (BIL)

Décision relative à l’extinction d’un brevet pour non-paiement des taxes

Art. 40(2) LB