Base juridique pour la perception des taxes annuelles

Art. 109 LB

1 Montant des taxes

les frais bancaires éventuels en sus

Art. 1(1.2.1.) Décr. Taxes

2 a) Date d' échéance (pour l' année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

a) pour chaque année/brevet (une année/brevet commençant à la date anniversaire du dépôt), le dernier jour de l'année/brevet précédente.

b) le paiement peut être effectué dans le courant de l'année/brevet précédant l'année/brevet pour laquelle la taxe annuelle est due.

Art. 29(2) LB

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE

3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe

a) 6 mois à compter de la date d’échéance

b) 50 %

Art. 110(1) LB

Art. 1(7) Décr. taxes

4 Notification, en cas de nonpaiement, d' une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens b) Date d' envoi

a) Oui ; une invitation à payer est envoyée au mandataire ou à l’adresse pour la correspondance, qui doit être située sur le territoire slovène

b) environ 1 mois à compter de la date d’échéance

Art. 110(2) LB

5 Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens? b) Délai de présentation de la requête

a) Oui ; à la date de dépôt d’une requête en rétablissement dans les droits, l’acte non accompli doit l’être et la taxe (10 000 SIT – art. 1(5) Décr. taxes) payée, faute de quoi la requête est réputée retirée.

b) 3 mois à compter de la cessation de l'empêchement ou de la date à laquelle le délai non observé a été constaté, si cette date est ultérieure ;

la requête n’est recevable que pendant 1 an à partir de la date d’expiration du délai.

Art. 68 LB

6 Désignation d' un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d' une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits

a) Non

b) Non, si l’adresse pour la correspondance se trouve sur le territoire slovène. Oui, dans les autres cas.

c) Oui

Art. 129 LB

7 Information relative à l' extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

Mention dans le Registre des brevets

Mention dans le Bulletin des brevets (BIL)

Décision relative à l’extinction d’un brevet pour non-paiement de taxes

Art. 5(2) LB