Base juridique pour la perception des taxes annuelles

Art. 41 LB

(Art. 67 LB 2003)

1 Montant des taxes

N° 90 Loi taxes

2 a) Date d' échéance (pour l' année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

a) date anniversaire du dépôt

b) ./.

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE

3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe

a)i) 3 mois à compter de la date d’échéance

ii) 9 mois à compter de la date d’échéance

b)i) 25 %

ii) 100 %

4 Notification, en cas de nonpaiement, d' une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens b) Date d' envoi

a) Non

b) ./.

5 Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens? b) Délai de présentation de la requête

a) Oui

b) au maximum 3 mois après l’expiration du délai non observé

Art. 105 Loi PAG

6 Désignation d' un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d' une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits

a) Oui

b) ./.

c) Oui

Art. 10 LB

(Art. 16 LB 2003)

7 Information relative à l' extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

Mention dans le Registre des brevets

Publication au Bulletin des brevets

Art. 39 Règl.