Base juridique pour la perception des taxes annuelles

§ 81 LB

Renseignements concernant les taxes annuelles et le registre des brevets:

Tél. (+ 45 43) 50 80 00

Fax (+ 45 43) 50 80 01

1 Montant des taxes

les frais bancaires éventuels en sus

* Les taxes sont révisées annuellement au 1^er janvier.

§ 2(1) OT

2 a) Date d' échéance (pour l' année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt

b) ./.

§ 41(1) LB

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE

3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe

a) 6 mois à compter de la date d’échéance

b) 20 %

§§ 81(2), 41(3) LB

§ 2(2) OT

4 Notification, en cas de nonpaiement, d' une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens b) Date d' envoi

a) Non, mais un chèque postal à remplir est envoyé aux déposants/mandataires ayant leur siège au Danemark

b) 2 à 4 semaines à compter de la date d’échéance

5 Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens? b) Délai de présentation de la requête

a) Oui

b) 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement, au maximum 6 mois à compter de l’expiration du délai supplémentaire selon la colonne 3

§ 72 LB

6 Désignation d' un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d' une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits

a) Non

b) Non

c) Oui

§ 66 LB

7 Information relative à l' extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

Publication dans «Dansk Patenttidende» (Bulletin danois des brevets)

Mention dans le Registre des brevets

§ 51 LB

§ 51(2) OB