Base juridique pour la perception des taxes annuelles

§ 35g LB

LTaxesAnn

Renseignements concernant les taxes annuelles :

Tél. (+ 420 2) 20 38 31 39

Fax (+ 420 2) 24 32 47 18

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1 Montant des taxes

les frais bancaires éventuels en sus

Annexe à la LTaxesAnn

2 a) Date d' échéance (pour l' année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

a) date anniversaire du dépôt

b) ./.

§ 35g(2) LB

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE

3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe

a) 6 mois à compter de la date d’échéance

b) le double du montant

§ 35g(2) LB

4 Notification, en cas de nonpaiement, d' une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens b) Date d' envoi

a) Non

b) ./.

5 Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens? b) Délai de présentation de la requête

a) Non

b) ./.

§ 11(1)a) LTaxesAnn

6 Désignation d' un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d' une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits

a) Non

b) ./.

c) Oui

§ 70 LB

7 Information relative à l' extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

Publication au «Věstník Úřadu průmyslového vlastnictví» (Bulletin de l’Office tchèque de la propriété industrielle)

Inscription au Registre des brevets

§ 69(2), (3) LB