1 Dispositions nationales

Décr. du 20.8.92

2 Comptes

a) taxes annuelles pour les brevets européens :

Agenzia delle Entrate - centro operativo Pescara (Brevetti / Imposte sui brevetti europei)

c/c n° 810 160 08*

ABI 07601

CAB 03200

IBAN: IT10 D076 0103 2000 0008 1016 008

BIC: BPPIITRRXXX

b) autres taxes (sauf taxe de validation, cf. tableau IV, colonne 3) :

Agenzia delle Entrate - centro operativo Pescara (Brevetti / Imposte sui brevetti europei)

c/c n° 006 680 04*

ABI 07601

CAB 03200

IBAN: IT42 D076 0103 2000 0000 0668 004

BIC: BPPIITRRXXX

* «conto corrente postale» (compte de chèques postaux) 

3 Modalités de paiement

Versement auprès de tous les bureaux de poste italiens au moyen du bordereau de versement prévu à cet effet (Ch. 8quater). L’attestation du versement (4^e volet) doit être présentée à l’Office italien des brevets (UIBM, Ufficio G5). L’objet du paiement doit être indiqué au verso du 1^er et du 4^e  volet. Pour les paiements venant de l’étranger, l’Office italien des brevets accepte aussi les virements postaux internationaux avec une majoration de 0,52 EUR pour les frais de compte chèques postaux.

4 Date à laquelle le paiement est réputé effectué

Date du versement auprès d’un bureau de poste en Italie (cachet de la poste)

Le cachet du bureau de poste fait également foi si le paiement est effectué par l’intermédiaire d’une banque ; dans un tel cas, il conviendrait d’inviter la banque à envoyer l’attestation du versement à l’Office italien des brevets (UIBM, Ufficio G5).