Base juridique pour la perception des taxes annuelles

Art. 86 LB

Renseignements concernant les taxes annuelles :

The Cashier’s Office

Tél. (+ 46 8) 782 25 22

Fax (+ 46 8) 666 02 86

1 Montant des taxes

les frais bancaires éventuels en sus

§ 46 DB et Annexe B

2 a) Date d' échéance (pour l' année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

a) le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt

b) ./.

§ 41 LB

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE

3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe

a) 6 mois à compter de la date d’échéance

b) 20 %

§ 41 LB

§ 46 DB

Annexe B

4 Notification, en cas de nonpaiement, d' une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens b) Date d' envoi

a) Oui, mais sans obligations ; il n’est pas envoyé à l’étranger d’invitation à payer.

b) environ 1 mois à compter de la date d’échéance

5 Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens? b) Délai de présentation de la requête

a) Oui

b) 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement, au maximum 6 mois à compter de l’expiration du délai supplémentaire selon la colonne 3

§ 72 LB

6 Désignation d' un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d' une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits

a) Non

b) Oui, si le titulaire n’est pas domicilié en Suède

c) Oui

§ 72 LB

7 Information relative à l' extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

Publication au Bulletin des brevets

Mention dans le Registre des brevets

§ 51 LB

§ 42 DB