Service central de la propriété industrielle

Ufficio Italiano Brevetti e Marchi

Ministero delle Attività Produttive

Via Molise 19

00187 ROMA

Tél. (+ 39 06) 47 05 56 43

Fax (+ 39 06) 47 05 56 32, 47 05 56 35

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1 Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la colonne 2) entre l ’OEB et les administrations nationales

Oui, lorsque la priorité d’une demande déposée plus de 90 jours auparavant en Italie est revendiquée et que la demande n’est pas soumise à l’obligation de secret ou lorsque le déposant a obtenu sur sa demande l’autorisation par le «Ministero delle Attività Produttive» pour un dépôt à l’étranger

Art. 1^er(1), (2) D.P.R. n° 32/1979

2 Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit

Demandes initiales de brevet européen déposées par des demandeurs ayant leur siège ou leur domicile en Italie

Art. 1^er(2) D.P.R. n° 32/1979

3 Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales

Toutes les langues visées à l’art. 14(1) et (2) CBE (voir également colonne 5)

4 Langues officielles

Italien

5 Observations particulières

Les demandes de brevet européen peuvent être envoyées par la poste, sous pli recommandé avec accusé de réception, directement à l’Office italien des brevets et des marques (Ufficio Italiano Brevetti e Marchi) ou déposées auprès de la Chambre de commerce (Camera di Commercio), Via Capitan Bavastro n. 115, Rome.

Une traduction en italien de la description et des revendications et, s’il y a lieu, une copie des dessins doivent être jointes aux demandes de brevet européen qui ne sont pas déposées en langue italienne. Cette obligation n’existe pas lorsqu’est revendiquée la priorité d’une demande déposée en Italie plus de 90 jours auparavant et que la demande n’est pas soumise à l’obligation de secret ou lorsque le déposant n’a pas de domicile en Italie (voir également colonne 2).

Art. 1^er(2), (3) D.P.R. n° 32/1979

Art. 1^er Décr. du 30.6.82

Circulaire n° 136 du 20.2.79