Base juridique pour la perception des taxes annuelles

Art. 26 LB

R. 42, 56 RT

1 Montant des taxes

les frais bancaires éventuels en sus

RT

2 a) Date d' échéance (pour l' année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

a) date anniversaire du dépôt (Form P.13)

b) ./.

R. 42, 56(2) RT

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE

3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe

a) 6 mois à compter de la date d’échéance

b) 10 % par mois supplémentaire

R. 42(1)b) RT

4 Notification, en cas de nonpaiement, d' une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens b) Date d' envoi

a) Oui, mais sans obligation

b) environ 1 mois à compter de la date d’échéance

5 Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens? b) Délai de présentation de la requête

a) Oui (Form P.14)

b) 12 mois à compter de l’expiration du délai supplémentaire suivant la colonne 3

R. 43, R. 43(1)a) RT

6 Désignation d' un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d' une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits

a) Oui

b) Oui

c) Oui

7 Information relative à l' extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

Mention dans le Registre des brevets

Publication dans la Gazette officielle

R. 3, 42(4) RT