Base juridique pour la perception des taxes annuelles

Loi Taxes

Chapitre IX de l’Annexe de l’Ordonnance n° 32/1996

1 Montant des taxes

Annexe 1.21 Loi Taxes

2 a) Date d' échéance (pour l' année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

a) dernier jour du mois de la date anniversaire du depôt

b) ./.

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE

3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe

a) 6 mois à compter de la date d’échéance

b) 50 %

Loi Taxes

4 Notification, en cas de nonpaiement, d' une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens b) Date d' envoi

a) Non

b) ./.

5 Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens? b) Délai de présentation de la requête

a) Oui

b) 6 mois à compter de la date de la publication de l’extinction du brevet

Art. 46 LB

6 Désignation d' un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d' une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits

a) Oui

b) ./.

c) Oui

7 Information relative à l' extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

Mention dans le Registre des brevets

Publication au BOPI