Base juridique pour la perception des taxes annuelles

Art. 99 LB

R. 34 et Annexe I RT

Renseignements concernant les taxes annuelles et le registre des brevets :

Tél. (+ 353 56) 201 22

Fax (+ 353 56) 201 00

1 Montant des taxes

les frais bancaires éventuels en sus

Annexe I RT

2 a) Date d' échéance (pour l' année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt

b) ./.

Les paiements de doivent pas être effectués plus de 4 mois avant la date d’échéance. Le formulaire n° 4, dûment complété, doit être envoyé avec le paiement.

Art. 36(3) LB

R. 34(2), (3) RB

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE

3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe

a) dans un délai de 6 mois sur requête du titulaire ou du mandataire au «Controller»

b) pour le 1^er au 3^e mois : 11 EUR par mois

pour le 4^e au 6^e mois : 19 EUR par mois

a) et b) La requête doit être présentée et la surtaxe acquittée avant l’expiration du délai de prorogation indiqué dans la requête.

Art. 36(3) LB

Annexe I RT

4 Notification, en cas de nonpaiement, d' une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens b) Date d' envoi

a) Oui

b) avant l’expiration de six semaines à compter de la date d’échéance

R. 34(5), (6) RB

5 Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens? b) Délai de présentation de la requête

a) Oui

b) deux ans à compter de la date de déchéance du brevet

Art. 37 LB

R. 35 RB

6 Désignation d' un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d' une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits

a) Non

b) Non, mais il y a lieu d’indiquer une adresse pour la correspondance en Irlande

c) Oui

Art. 37 (2) LB

R. 34(5), (6), 93(1) RB

7 Information relative à l' extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

Mention dans le Registre des brevets

Publication au «Patents Office Journal»