Base juridique pour la perception des taxes annuelles

Art. 4 LB

OS (Taxes)

Renseignements concernant les taxes annuelles et le registre des brevets :

Tél. (+ 37 7) 93 15 84 90

Fax (+ 37 7) 92 05 75 20

1 Montant des taxes

les frais bancaires éventuels en sus

OS (Taxes)

2 a) Date d' échéance (pour l' année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt

b) ./.

Art. 4(2) AM

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE

3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe

a) 6 mois à compter de la date d’échéance

b) 20 %

Art. 5 OS n° 10.427

Art. 4(2) AM

4 Notification, en cas de nonpaiement, d' une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens b) Date d' envoi

a) Oui (invitations à payer sont envoyées à l’étranger)

b) aucune information disponible

5 Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens? b) Délai de présentation de la requête

a) Non

b) ./.

6 Désignation d' un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d' une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits

a) Non

b) Non

c) ./.

7 Information relative à l' extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

./.