Base juridique pour la perception des taxes annuelles

Art. 10 Loi du 27.5.77

Renseignements concernant les taxes annuelles :

Tél. (+ 35 2) 478-4120, -4156, -4155

Fax (+ 35 2) 22 26 60

1 Montant des taxes

les frais bancaires éventuels en sus

Art. 5 RT

2 a) Date d' échéance (pour l' année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt

b) ./.

Art.10 Loi du 27.5.77

Art. 67, 68, 92(3) LB

Art. 6 RT

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE

3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe

a) 6 mois à compter de la date d’échéance

b) 14 EUR

Art.10 Loi du 27.5.77

Art. 67 LB

Art. 6, 9 RT

4 Notification, en cas de nonpaiement, d' une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens b) Date d' envoi

a) Non

b) ./.

5 Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens? b) Délai de présentation de la requête

a) Oui

b) 20 mois à compter de la date d’échéance

Art. 70 LB

6 Désignation d' un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d' une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits

a) Non

b) ./.

c) Oui

7 Information relative à l' extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

Seules les taxes annuelles payées sont inscrites au Registre des brevets.