Base juridique pour la perception des taxes annuelles

Art. 17 DR 2424

Renseignements concernant les taxes annuelles et le registre des brevets : 

Tél. (+ 34 91) 349 55 32

1 Montant des taxes

les frais bancaires éventuels en sus

* Les taxes sont susceptibles d'être révisées au début de chaque année.

Art. 17 DR 2424

Art. 161 LB

Loi taxes

2 a) Date d' échéance (pour l' année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt

b) 1 mois à compter de la date d’échéance

Art. 17 DR 2424

Art. 161 LB

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE

3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe

a) 6 mois à compter de l’expiration du délai visé à la colonne 2b)

b) 25 % en cas de paiement dans un délai de 3 mois, 50 % en cas de paiement dans un délai de 6 mois à compter de la date d’échéance

a) et b) Après ce délai et jusqu’à la date d’échéance de la prochaine annuité, le paiement peut être effectué en acquittant la taxe pour la 20^e année.

Art. 17 DR 2424

Art. 82 DR 2245

4 Notification, en cas de nonpaiement, d' une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens b) Date d' envoi

a) Non

b) ./.

5 Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens? b) Délai de présentation de la requête

a) Oui, en cas de force majeure

b) 6 mois à compter de la date de la publication de l’extinction du brevet au «Boletín Oficial de la Propiedad Industrial»

Art. 117 LB

6 Désignation d' un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d' une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits

a) Non, si le titulaire est domicilié dans un pays de l’UE

b) ./.

c) Oui

7 Information relative à l' extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

Mention dans le Registre des brevets

Publication au «Boletín Oficial de la Propiedad Industrial»

Art. 49 DR 2245