Base juridique pour la perception des taxes annuelles

§ 10 LMC

§ 144(1) LT

Renseignements concernant les taxes annuelles et le registre des brevets :

Tél. (+ 372) 627 79 08 (registre des brevets)

Fax (+ 372) 627 79 43

1 Montant des taxes

les frais bancaires éventuels en sus

§ 144(1) LT

2 a) Date d' échéance (pour l' année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)*

a) le premier jour de chaque année de validité, c'est-à-dire la date correspondant à la date anniversaire du dépôt

b) ./.

Les paiements ne doivent pas être effectués plus de six mois avant la date d’échéance

§ 10(3) LMC

* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE

3 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe

a) 6 mois à compter de la date d’échéance

b) 10 %

§ 10(4) LMC

4 Notification, en cas de nonpaiement, d' une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens b) Date d' envoi

a) Non

b) ./.

5 Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens? b) Délai de présentation de la requête

a) Non

b) ./.

§ 29(4) LB

6 Désignation d' un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d' une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits

a) Non

b) ./.

c) ./.

§ 15 LMC

7 Information relative à l' extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles

Publication dans “Eesti Patendileht” (gazette officielle)

Mention dans le Registre des brevets

§ 38(2) LB

§ 17 LMC