1 Cas de transformation

Fiction de retrait en vertu de l’art. 77(5) CBE

Fiction de retrait en vertu de l’art. 90(3) CBE lorsque la traduction dans la langue de la procédure n’a pas été produite en temps utile (voir également les observations à la colonne 5)

Art. 6 D.P.R. n° 32/1979

2 Actes à accomplir

a) requête en transformation soumise à droit de timbre (11 EUR)

b) paiement

- de la taxe nationale de dépôt (54 EUR)

- des taxes annuelles pour les trois premières années/brevet (91 EUR)

- de la taxe de publication (67 EUR à 809 EUR suivant la longueur du texte)

c) production d’une traduction en italien de l’abrégé, de la description, des revendications et, le cas échéant, du document de priorité

Art. 7(2) D.P.R. n° 32/1979

3 Délais d' accomplissement des actes mentionnés à la colonne 2

b) et c) après invitation de l’Office italien des brevets accordant un délai d’au moins deux mois

Art. 7(2) D.P.R. n° 32/1979

4 La désignation d' un mandataire national est-elle nécessaire?

N’est pas nécessaire pour les actes mentionnés à la colonne 2 ; le mandataire habilité, agréé près l’OEB, n’est pas tenu de déposer un nouveau pouvoir. Il y a toutefois lieu d’indiquer une adresse aux fins de la correspondance en Italie.

5 Observations particulières

L’Office italien des brevets commence par inviter le demandeur à indiquer une adresse aux fins de la correspondance ; ce n’est qu’ensuite que sera adressée l’invitation visée à la colonne 3.

L’octroi d’un modèle d’utilité peut être demandé en même temps que la transformation de la demande EP.

Art. 6(3) D.P.R. n° 32/1979

Une demande EP qui a été rejetée par l’OEB, a été retirée ou est réputée retirée, ainsi qu’un brevet européen (IT) qui a été révoqué peuvent être transformés en une demande de modèle d’utilité.

Art. 6(2) D.P.R. n° 32/1979

Art. 8 Loi n° 60