Etats contractants de la CBE

Allemagne
Autriche
Belgique
Bulgarie
Chypre
Danemark
Estonie
Espagne
Finlande
France
Grèce
Hongrie
Irlande
Islande
Italie
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Monaco
Pays-Bas
Pologne
Portugal
République tchèque
Royaume-Uni
Roumanie
Slovaquie
Slovénie
Suède
Suisse
Turquie

Etats autorisant l'extension

Albanie
Bosnie Herzégovine
Croatie
Lettonie
Lituanie
Ex-République yougoslave en Macédoine
Roumanie
Serbie-et-Monténégro Slovénie

Bases juridiques nationales

Dépôt de demandes

Droits conférés

Traductions des revendications

Traduction du fascicule

Texte de la demande

Taxes annuelles

Transformation

Paiement de taxes

Inscription au registre national

Divers 

Le présent tableau reprend, sans prétendre à être exhaustif, un ensemble de sources importantes du droit national (lois, décrets, arrêtés, etc.) des Etats contractants et des Etats faisant partie du système d'extension qui revêtent une grande importance pour les demandes de brevet et les brevets européens, et auxquelles, pour la plupart, il est également fait référence dans les tableaux ci-après. Ces sources de droit sont mentionnées avec leur titre officiel dans la langue officielle de l'Etat contractant en cause. Elles précèdent la traduction, en tant que de besoin entre crochets et en italiques, dans la langue officielle de l'OEB dans laquelle le tableau est publié. Dans le cas de plusieurs langues officielles pour un même Etat, le «titre original» n'a été indiqué que dans la langue qui est également une des langues officielles de l'OEB pour éviter que le tableau soit trop étendu.

Pour ne pas nuire à la clarté du tableau, notamment dans les cas où les articles de loi et les articles de décret sont entrés en vigueur à des dates différentes, la date d'entrée en vigueur des différentes sources de droit n'a pas été mentionnée.

Dans la mesure où des traductions des sources de droit dans une de ses langues officielles lui sont connues, l'OEB en a mentionné la référence. Il convient toutefois de noter que ces traductions ne correspondent pas toujours à la dernière rédaction de la législation nationale et qu'en tout état de cause, seul fait foi le texte original tel que publié officiellement.

Veuillez noter que depuis 2002, les périodiques publiés par l’OMPI «Intellectual Property Laws and Treaties» et «Lois et traités de propriété intellectuelle» ne paraissent plus sur papier et se composent uniquement des encarts législatifs, qui sont régulièrement publiés sous forme électronique sur le site web de l’OMPI (www.wipo.org/cfdiplaw/en/laws_treaties). On trouve également dans l’archive électronique internationale de l’OMPI «Collection of Laws for Electronic Access (CLEA)» des traductions en anglais et en français de lois sur la propriété intellectuelle (http://clea.wipo.int).

Les abréviations figurant dans les tableaux ci-après ont été choisies aux fins d'une plus grande clarté. Elles ne sont pas identiques dans tous les cas aux abréviations officielles utilisées dans tous les Etats contractants.