Service central de la propriété industrielle

Instituto Nacional da Propriedade Industrial (INPI)

Campo das Cebolas

1149-035 LISBOA

Tél. (+ 351 21) 881 81 00

Fax (+ 351 21) 887 53 08, 886 00 66, 888 37 20

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cadm@inpi.pt

1 Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la colonne 2) entre l ’OEB et les administrations nationales

Oui

Art. 72(1) LB

2 Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit

Les demandeurs qui ont leur siège ou leur domicile au Portugal doivent déposer auprès de l’INPI, sauf s’ils revendiquent la priorité d’un dépôt antérieur au Portugal et si l’invention n’a pas été considérée comme secrète par les autorités compétentes

Art. 72(2), (3) LB

3 Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales

Toutes les langues visées à l’art. 14(1) et (2) CBE (cf. également colonne 5)

Art. 73(1) LB

4 Langues officielles

Portugais

5 Observations particulières

Le dépôt peut également être effectué par télécopie.*

* cf. décision du Président de l’OEB et communiqué de l’OEB : JO OEB 1992, 299 et 306

Une taxe de dépôt s’élevant à 61,98 EUR est à acquitter lors du dépôt de la demande.

Les demandes de brevet européen qui sont déposées à l’INPI dans une autre langue que le portugais, doivent être accompagnées d’une traduction en portugais de la description, des revendications, de l’abrégé et d’une copie des dessins, même si ces derniers ne contiennent pas d’expressions à traduire, sauf si la priorité d’un dépôt antérieur au Portugal est revendiquée dans la demande de brevet européen.

OT

Art. 73(2) LB