1 Cas de transformation

Fiction de retrait soit en vertu de l’art. 77(5) CBE soit en vertu de l’art. 90(3) CBE lorsque la traduction dans la langue de la procédure n’a pas été produite en temps utile.

Art. 82(1), (2) LB

2 Actes à accomplir

a) Paiement de la :

taxe de nouvelle publication : 51,65 EUR

taxe pour chaque revendication à partir de la onzième : 10,33 EUR

taxe d’examen : 206,60 EUR

b) production d’une traduction

Art. 82(3), (4), (5) LB

OT

3 Délais d' accomplissement des actes mentionnés à la colonne 2

2 mois à compter de la date de la réception de la requête en transformation par l’INPI

Art. 82(4) LB

4 La désignation d' un mandataire national est-elle nécessaire?

Les actes mentionnés à la colonne 2 doivent être accomplis par un mandataire agréé au Portugal lorsque le demandeur n’a ni siège ni domicile au Portugal.

Art. 82(5) LB

5 Observations particulières

La demande EP peut être transformée en une demande de modèle d’utilité. Cela vaut également pour les demandes EP qui ont été rejetées par l’OEB, ont été retirées ou sont réputées retirées.

Art. 83 LB