1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Oui

Art. 10(2) LB

Art.1^er, 2 Décr.-loi

2 Délai de production de la traduction

3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée

Art. 76(1) LB

3 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

a) 61,98 EUR taxe de dépôt (si la priorité d’une demande de brevet ou de modèle d’utilité portugaise a été revendiquée ou bien si une traduction des revendications aux fins de la protection provisoire a été déposée auprès de l'INPI) ;

61,98 EUR taxe de dépôt + taxe de validation nationale 51,65 EUR = 113.63 EUR (si aucune priorité d’une demande de brevet ou de modèle d’utilité portugaise n’a été revendiquée ou si aucune traduction des revendications aux fins de la protection provisoire n’a été déposée auprès de l'INPI)

b) dans le délai indiqué à la colonne 2 ; la traduction n’est publiée qu’après paiement de la taxe.

Art. 76(2), 78(2) LB

OT

4 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Portugais

Art. 75 LB

5 Un formulaire est-il prescrit?

Oui

Formulaire PAT/MOD-6

6 Nombre d' exemplaires à produire

2

7 Les pièces remplissant les conditions de forme visées aux règles 32 et 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

8 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Mention de la production de la traduction dans le Bulletin de la propriété industrielle

Inscription au Registre des brevets

Consultation dans la salle de lecture

Possibilité d’obtenir des copies

Art. 78(1), 79(2) LB

9 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui

Art. 81(1) LB

10 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

Oui (10,33 EUR)

OT

11 Observations

Lorsque le titulaire du brevet n’a ni domicile ni siège au Portugal, la traduction doit être faite par un mandataire agréé près l’INPI.

Une copie des dessins figurant dans le fascicule du brevet EP doit accompagner la traduction même lorsqu’ils ne contiennent pas d’expressions à traduire.

Art. 77, 76(3) LB