1 Dispositions nationales

Art. 85, 278, 279 LB

OT

2 Comptes

./.

3 Modalités de paiement

Les taxes doivent être acquittées en EUR.

a) paiement en espèces

b) chèque

c) mandat postal

Art. 279(1) LB

Les personnes ayant leur siège ou leur domicile à l’étranger doivent effectuer le paiement par l’intermédiaire d’un mandataire au Portugal.

4 Date à laquelle le paiement est réputé effectué

3a) date de la réception du paiement par I’INPI

3b) et 3c) date du cachet postal