1 La désignation d' un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Oui (voir également colonne 10)

Art. 10(2) LB

Art. 1^er, 2 Décr.-loi

2 a) Une taxe est-elle prévue? b) Echéance

a) Protection provisoire, si la priorité d’une demande de brevet ou de modèle d’utilité portugaise a été revendiquée : 61,98 EUR taxe de dépôt

Protection provisoire, si aucune priorité de demande de brevet ou de modèle d’utilité portugaise n’a été revendiquée :

61,98 EUR taxe de dépôt + taxe pour la protection provisoire 51,65 EUR = 113,63 EUR

b) La mention du dépôt de la traduction n’est publiée qu’après paiement de la taxe.

OT

Art. 78(2) LB

3 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Portugais

Art. 74(1) LB

4 Un formulaire est-il prescrit?

Oui

Formulaire PAT/MOD-6

5 Nombre d' exemplaires à produire

2

6 Les pièces remplissant les conditions de forme visées à la règle 35 (3 à 14) CBE sont-elles acceptées?

Oui

7 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

Mention dans le Bulletin de la propriété industrielle

Consultation dans la salle de lecture

Possibilité d’obtenir des copies

Art. 74(2), (3) LB

8 Une correction de la traduction est-elle admissible?

Oui

Art. 81(1) LB

9 Une taxe pour la correction est-elle prévue?

Oui (10,33 EUR)

OT

10 Observations particulières

Lorsque le demandeur n’a ni domicile ni siège au Portugal, la traduction doit être faite par un mandataire agréé près l’INPI.

Art. 77 LB