1 Quels documents/justificatifs doivent être produits?

Document écrit qui fait preuve du transfert

Art. 29(1), (2), (3), 31 LB

Contrat de licence

Art. 30, 31 LB

2 La désignation d’un mandataire agréé national est-elle nécessaire?

Oui

Oui

Art. 10(2) LB

Art. 1^er, 2 Décr.-loi

3 Un formulaire est-il prescrit?

Oui

Formulaire PAT/MOD-6

Oui

Formulaire PAT/MOD-6

4 Une taxe est-elle prévue?

Taxe de transfert : 82,64 EUR

Taxe de licence : 82,64 EUR

Taxe de licence obligatoire : 154,95 EUR

5 Inscription et indications au registre

Transferts de droits, ainsi que licences contractuelles

L’inscription au registre a un caractère constitutif et end ces actes opposables aux tiers.

Art. 31 (1), (2), 79(3) LB

6 Un transfert inscrit par l’OEB selon la règle 61 CBE est-il reconnu?

Oui

La production d’une copie certifiée conforme par l’OEB (OEB Form 2544) est requise.

Art. 79(3) LB

7 Observations particulières

Les transferts sont publiés au Bulletin de la propriété industrielle.

Les documents rédigés dans une langue autre que le portugais doivent être accompagnés d’une traduction.

Art. 31(5), 287(1) LB