1 Dispositions nationales

LB

RB

2 Comptes

Bank of England

Drawing Office

Threadneedle Street

LONDON EC2R 8AH

Patent Office

Compte n° 25011006¹ ;

Sort Code 10 00 00 ;

IBAN: GB68 BKEN 1000 0025 0110 06

SWIFT: BKENGB2L

¹ Uniquement virement bancaire

3 Modalités de paiement

a) chèque en livres sterling tiré sur une banque britannique

b) virement bancaire

c) débit du compte dépôt client tenu par l’Office britannique des brevets

d) paiement en espèces personnellement auprès de l’Office britannique

e) mandat («money order»)

II convient qu’aux documents afférents au paiement des taxes soit joint un relevé des taxes (form FS/1) ou un formulaire similaire faisant figurer chacune des taxes

Une référence (p. ex. numéro du brevet ou du compte dépôt) doit être rappelée pour faire le lien entre le paiement et les formulaires envoyés séparément.

4 Date à laquelle le paiement est réputé effectué

3a) et e) date de la réception par l’Office britannique des brevets

3b) date de l’inscription au crédit du compte indiqué à la colonne 2

3c) date de la réception des documents par l’Office britannique des brevets si le compte dépôt est couvert – autrement la date à laquelle le compte est réapprovisionné

3d) date du paiement auprès de l’Office britannique des brevets